LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1


Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d’une part par la société mère de l'enseigne « BESTAND», dont le siège social ce situe 32 B RUE DU CHEVALIER DE LA BARRE, 59139 WATTIGNIES (N° Siret :82215074400016 ), ci après « le vendeur », et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet  www.vistagrav.fr   dénommée ci-après « l’acheteur ».

 

           Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre www.vistagrav.fr et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de www.vistagrav.fr , que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. 
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. 
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par www.vistagrav.fr .  Il se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2 :

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de www.vistagrav.fr . Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.


En cas de rupture de stock d’un  produit après passation de la commande, VistaGrav vous informera par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par ses fournisseurs. 
Les produits peuvent alors être échangés ou remboursés dans le délai légal de 7 jours.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. 

 

Article 3 :

Les prix figurant au catalogue sont des prix TTC en euros, tenant compte de la tva applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. 

www.vistagrav.fr  se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.  Les prix en vigueur au jour de la commande sont considérés comme connus de l’acheteur. 
Les prix indiqués s’entendent hors frais de transport et de livraison.

Aucun versement partiel n’est accepté par le vendeur, la marchandise est payable en totalité à la commande, sauf stipulations contraires.
Aucune livraison ne saurait être effectuée avant la réception des sommes dues.
De même, l’acheteur défaillant sera redevable d'une indemnité forfaitaire équivalente au montant des échéances restant à courir.

L’acheteur peut régler sa commande par :.- Carte bancaire via le systempay de la banque populaire  

                                                                     -Via le serveur sécurisé de Paypal.

                                                                     -par virement 

                                                                     -par cheque

 Concernant les paiements par carte bancaire, du fait de l’utilisation du serveur sécurisé , aucune information bancaire de l’acheteur ne sera connue de www.vistagrav.fr .

 

 

Article 4 :

Vos produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de votre commande, l'adresse de livraison peut-être différente de votre adresse de facturation.
Dès lors que le suivi indique un statut comme "distribué" ou "livré" (sur les livraisons dont la remise se fait sans signature), aucune action ne pourra alors être envisagée. www.vistagrav.fr   s'engage à faire les démarches auprès du transporteur tant que ce statut n'est pas validé (réclamations, réexpéditions...).

 

www.vistagrav.fr  s'engage en cas de livraison endommagée à remplacer le ou les produits défectueux sur présentation d'une photo de l'emballage ainsi que des produits clairement identifiables (un retour pourra aussi être demandé).

En cas de vente à l'international (UE, Suisse et Norvège) , www.vistagrav.fr ne pourra être tenu responsable d'un blocage par la douane dans le pays de destination. Aucun dédommagement ne pourra être demandé à l'expéditeur en cas de saisie ou de blocage. Nous vous aiderons toutefois à vous fournir le maximum d'éléments pour essayer de régulariser la situation.

 

En cas de non réception du colis pour des motifs lié au destinataire (adresse de Livraison incomplète, Non récupération du Colis auprès de la Poste pendant le délai de 15 jours ou mention manquante sur la boite aux lettres…), le colis ne sera réexpédié par nos services qu'après le règlement des nouveaux frais de transport (tarif identique au premier envoi).

 

Les délais de livraison (48 heures ou autre) ne sont donnés qu’à titre indicatif par la Poste. En conséquence, en cas de non-respect de ces délais par la poste, l’acheteur ne sera en aucun cas en droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts au vendeur, ni d’effectuer une quelconque retenue ou d’annuler les commandes en cours

 

Article 5 :

Selon l'Article L121-20, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles  disposent  d'un délai de sept jours francs pour exercer leurs droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retours.

Le produit ne doit jamais avoir été utilisé et doit être retourné dans son emballage d’origine.

 Nous vous demandons d’accompagner vos retours de votre facture d’origine. Aucun frais de retour ne sera remboursé et aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté.

 

 

Article 6 :


Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera (en fonction du stock disponible). Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par le biais du formulaire de contact sur le site. Les retours se feront à la charge du client.

 

Article 7 :

 

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : 
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un; 
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; 
- valider sa commande après l'avoir vérifiée; 
- effectuer le paiement dans les conditions prévues; 
- confirmer sa commande et son règlement. 
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. 
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. 

 

Article 8 :

 
Le consommateur est expressément informé que http://vistagrav.fr n’est pas le fabricant des produits. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site www.vistagrav.fr    sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de .............. . Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sans l’accord expresse du propriétaire.
Les photos présentes sur le site sont non contractuelles. 

 

 

ARTICLE 10 :


Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. http://vistagrav.fr  se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

 

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à www.vistagrav.fr . De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (N° 1560311).

 

Article 11 :
Lors de promotions, les bons de réductions, les bons cadeaux et autres  ne sont pas cumulables entre elles.

 

Article 12 :

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. 
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.